Cette personne devra indiquer qu'il fait la démarche pour vous (bouton "Pour quelqu'un d'autre"). Elle a décidé de la vendre le 24 janvier 2019. Documents à fournir pour la vente d’une voiture 1 – Récépissé du contrôle technique. Tamara Pavic. Au vu de votre situation, nous ne sommes malheureusement pas en mesure de traiter votre demande. Pour éviter tout problème en cours … Elle sera réalisée à vos frais. Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Vous devez lui transmettre les pièces justificatives requises pour l'enregistrement de la cession sur le site de l'ANTS. Une solution alternative consiste à s'adresser à un professionnel tel qu'Aramisauto pour se simplifier la vie. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. Conseils, tests et essais automobile Si vous vendez votre véhicule à l'étranger, hors Union européenne, rajoutez la mention "vente export" sur la carte grise. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez J’ai acheté une voiture d’occasion, ma question est que je peu l’inscrire à mon nom, ou au nom de ma femme elle est française mais n’a pas de permis. Pour effectuer une déclaration de cession sur le site de l’ANTS, il faut : Pour vendre votre véhicule, vous devrez obligatoirement fournir à l’acheteur : Vous pouvez également lui remettre le carnet d’entretien du véhicule. Les vendeurs doivent en effet respecter un certain nombre de démarches administratives relativement lourdes à effectuer. Vous devez signer à l'endroit indiqué, sans découper le coupon détachable. Le certificat d’immatriculation ou « carte grise » Véritable carte d’identité du véhicule, la « carte grise » doit être physiquement présentée et être en règle (c’est-à-dire au nom du vendeur) le jour de la cession. Voici la liste complète. Les documents nécessaires pour une vente et leur durée de validité. Il suffit donc d’adresser une lettre de résiliation recommandée avec accusé de réception, ou bien un courrier électronique avec avis de réception, à votre assureur afin d’obtenir la résiliation de votre contrat qui prendra effet 1 mois après la réception de votre demande. Documents nécessaires. Vous pouvez effectuer ces démarches sur le site de l’ANTS ou vous faire accompagner par un tiers agréé comme LegalPlace. Vous pouvez y accomplir la démarche, aidé par des médiateurs si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. Sur cette page, Cartegrise.com vous donne quelques recommandations pour vendre un véhicule à un particulier, mais vous fournit également des précisions sur les formalités liées à la vente de voitures d’occasion. présente chaque étape de la procédure. Aussi, pour commencer, sachez que la cession d’un véhicule doit impérativement être déclarée en ligne . Ce document est obligatoire et doit être fait en deux exemplaires dont l’un est à conserver par le vendeur (ou le donateur), et l’autre est à remettre à l’acheteur (ou au donataire). Connectez-vous et recevez une A savoir : un tutoriel en ligne L’équipe LegalPlace, Bonjour, mon véhicule est hors d’usage ( non réparable avec justificatif ), un centre VHU est venu le récupérer mais il me dit qu’il ne peut la détruire car il y a une opposition . Quels documents sont nécessaires pour vendre une voiture? est ce que je dois le refaire avant la vente ou je peux la vendre dans cet état? https://www.legalplace.fr/question-pour-avocat/formulaire/. En plus des documents pour vendre une voiture, vous devez établir des démarches pour effectuer la transaction dans les règles. Vous devez vous connecter sur le site de l'ANTS soit via France Connect, soit en utilisant l'identifiant et le mot de passe de votre compte usager ANTS. Avant de vendre votre voiture, il est nécessaire de bien préparer la transaction en vous assurant que vous êtes en possession de tous les documents indispensables. L’équipe LegalPlace. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Il doit être remis à l’acquéreur avant la conclusion de la vente. Le bénéficiaire n’a plus qu’à remplir un rapide questionnaire en ligne pour déclarer la cession de son véhicule. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. Les défauts du véhicule et leurs conséquences découverts après la vente, peuvent faire l'objet d'un recours par l'acheteur. Le contrôle technique est-il obligatoire ? Dois je malgré tout remettre à l’acheteur un Contrôle technique de moins de 6 mois, comme pour un véhicule » normal » ? Dans le cadre de cette démarche, il faudra renseigner : Aucun document ne sera demandé en tant que pièce justificative. Que convient-il de faire avec la carte grise? Ce document est également nommé certificat d'immatriculation. Merci pour votre question. Code de la route : articles L322-1 à L322-3, Obligation du vendeur de fournir un certificat de situation administrative, Code de la route : articles R322-1 à R322-14, Délivrance du certificat d'immatriculation, Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, Arrêté du 18 juin 1991 relatif au contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, HistoVec : historique et situation administrative d'un véhicule d'occasion, Certificat de cession d'un véhicule d'occasion, Déclarer la vente ou le don de son véhicule, Déclarer la remise d'un véhicule à un centre véhicule hors d'usage (VHU). Je suis désolé pour le dérangement, mais je souhaite juste tout effectuer de manière correcte. En théorie, tous les moyens de paiement sont acceptés. Véhicule en leasing : que faire quand le contrat de crédit-bail se termine ? Bonjour, j’ai acheté un véhicule il y a plus d’un an et quand j’ai voulu refaire ma carte grise le dossier m’a etait retourné, par la suite je n’ai plus eu les moyens de la refaire. Or j ai présenté un certificat de cession de véhicule a mon assurance assu 2000, mais il refuse de résilier ce prélèvement d assurance. Nos sincères condoléances. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Mais c'est justificatif administratif. Vous pouvez uniquement le vendre à un professionnel ayant un numéro de Siret. Il s’agit d’un document administratif permettant de prouver, d’une part l’absence de gage sur le véhicule et, d’autre part, l’absence d’opposition au transfert de certificat d’immatriculation. Le permis de conduire en cours de validité Voici un aperçu des documents pour la vente d’une voiture d’occasion. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Quelles sont les conditions à respecter pour vendre son véhicule ? Nous n’aurons pas de papier de contrôle technique pour… Lire la suite », Bonjour, Pour pouvoir vendre le véhicule après le décès du propriétaire du certificat d’immatriculation, votre mère doit d’abord faire ré-immatriculer le véhicule en son nom en remplissant une demande de ré-immatriculation en ligne. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Bonjour, L’équipe LegalPlace Beaucoup. Attention : une mention particulière, portée sur le certificat de cession, n'exclut pas la garantie des "vices cachés". Vous devez la barrer et mentionner dessus, d'une manière lisible et inaltérable, "vendu le" avec la date (jour/mois/année) et l'heure de la cession, suivie de votre signature. Je vends un véhicule à CARTE GRISE DE COLLECTION, le contrôle technique ne se fait que tous les 4 Ans pour ce type de véhicule, Il vous suffit d’adresser le certificat de décès. LegalPlace a déjà accompagné plusieurs dizaines de milliers de particuliers dans la réalisation de leurs formalités de ventes de véhicules. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Aucun document relatif à la carte grise ne doit être envoyé à la préfecture. Lorsqu’un particulier vend sa voiture à un autre particulier ou à un professionnel, la remise des clés à l’acheteur doit impérativement être accompagnée de la remise de certains documents. Vous devez fournir les mêmes documents au donataire que le vendeur à l’acheteur. Une fois que le possesseur d’un véhicule s’est assuré d’avoir réalisé l’ensemble des formalités obligatoires pour que son automobile puisse être vendue, il devra également être en mesure de fournir à l’acheteur un certain nombre de justificatifs le jour de la transaction. Au moment de vendre votre voiture ou votre moto, ... Guichet Carte Grise vous adresse la liste des documents nécessaires pour mettre à jour l’adresse sur votre carte grise. Lors d’un achat en garage par exemple, la pièce d’identité sera systématiquement vérifiée. Pour vendre votre voiture d'occasion, vous devez impérativement remettre les documents suivants à l'acheteur :. Comment faire cette vente ? La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. J’ai mon document de situation administrative prêt et j’ai rédigé un contrat de vente. Vendeur et acheteur doivent ensemble remplir un certificat de cession (Cerfa 15776). Le récépissé du contrôle technique est un des document obligatoire à fournir à l’acquéreur au moment de la vente. Il est à remettre au futur propriétaire. Ce recours est possible même s'il a accepté une clause supplémentaire visant à limiter votre responsabilité. Il s'agit de vérifier que les réparations prescrites ont été effectuées. Quels documents pour vendre une voiture d’occasion ? La question, bien Dès la conclusion de la vente, vous devez remettre à l'acheteur la carte grise du véhicule. Votre attestation de sinistralité si vous avez déjà eu une assurance auto (disponible via www.carattest.be) Votre formulaire de demande d’immatriculation (remis par le garagiste ou le vendeur particulier) complété et signé; Si vous souhaitez assurer votre véhicule en omnium: - La facture d’achat pour une voiture neuve Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Vendre une voiture nécessite beaucoup de travail, et seul le stress peut causer votre tête à tourner. Documents de bord Pour vendre votre véhicule, vous devez présenter à l’acheteur le 'certificat de visite du contrôle technique', le 'certificat de conformité' garantissant que le véhicule satisfait aux spécifications techniques nécessaires ainsi que le 'carnet d’entretien'.Si vous vendez votre véhicule à un particulier, vous devez le passer au contrôle technique. Vous avez le choix entre : Attention : en cas d'une ou plusieurs défaillances critiques, vous devez effectuer la contre-visite et la (ou les) réparations avant de vendre votre véhicule à un particulier. ... (double des clés ou documents laissé au bureau par exemple) ... Pour Vendre ma voiture rapidement >>> APPELEZ LE 04 42 02 65 58. Si vous vendez votre véhicule à d'autres particuliers, la procédure dépend de l'état du véhicule. Le coupon détachable permet à l'acheteur de circuler pendant 1 mois avec le véhicule, le temps de recevoir la nouvelle carte grise à son nom. Par contre mon control technique est valable encore 2 mois. Le notaire nous a donné l’accord pour la vente de la voiture. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Cette démarche, comme beaucoup d’autres, est complètement dématérialisée. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. Les documents nécessaires pour donner une voiture sont les mêmes, que ceux indispensables pour vendre une voiture : une carte grise valide au nom du cédant. À noter : Le nouveau propriétaire doit lui-même découper le coupon détachable de la carte grise. Il faut maintenant réunir les papiers nécessaires à la cession de votre véhicule. Mais, je voudrais vérifier quelles sont les démarche à faire après la vente? Cependant, il convient de suivre une procédure bien établie. En effet, il n’est désormais plus possible de déposer sa déclaration de cession à la Préfecture ou de l’envoyer par courrier. * Quel est le nom de votre association ? La procédure de don de véhicule est la même que pour une vente. Pour vendre son véhicule en bonne et due forme à son nouveau propriétaire, il est nécessaire de regrouper certains documents afin que la transaction se passe dans de bonnes conditions. La carte grise doit être au nom de la personne qui vend le véhicule. Toutefois, en pratique, les vendeurs demandent à être payés par chèque de banque. En espérant avoir su répondre à vos interrogations. L’équipe LegalPlace. Dans quel délai reçoit-on sa carte grise (ou l'étiquette de nouvelle adresse) ? si le véhicule est en location avec option d'achat (LOA), également dénommée, un véhicule peut être vendu sans contrôle technique s'il est âgé de moins de 4 ans ou s'il est vendu à un, Vérifier qu'aucun gage ou opposition à la vente n'existe sur le véhicule.
Chocolat Lindt En Spécial Cette Semaine,
Le Bonheur Est Un Métier,
Daumier First Class Carriage,
Frais De Renégociation De Prêt Immobilier Banque Populaire,
Questions Liées Au Confinement,
Interview 8h30 France Info,
Bosnie Belgique U21 Composition,
Nouvelle Fréquence Piwi+,
Assurance Emprunteur Obligatoire Prêt Consommation,
Les Almaniaks 2021 En 365 Jours,
Ou Habite Jean-pierre Pernaut,
Stéphanie De Muru Origine,